Plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin

Le PLU de Saint-Martin de Belleville

La commune des Belleville, commune nouvelle depuis 2016, dispose de 3 documents d’urbanisme : celui de la commune déléguée de Villarlurin approuvé le 17 décembre 2018, celui de la commune déléguée de Saint-Jean de Belleville approuvé le 15 novembre 2018 et celui de Saint-Martin-de-Belleville approuvé le 20 janvier 2020.

La commune des Belleville souhaite faire évoluer le document d’urbanisme relatif à la commune de Saint-Martin de Belleville, afin de modifier certaines dispositions du règlement écrit et graphique.

Ces évolutions se doivent d’être conformes aux dispositions du Schéma de cohérence territoriale Tarentaise Vanoise (SCOT), document supérieur en termes d’organisation spatiale à l’échelle intercommunale.

Vers une actualisation du PLU : les révisions allégées

Qu’est-ce qu’une révision allégée ?

Il s’agit d’une procédure d’évolution du PLU, assez rapide, dans le sens où elle n’a pas pour objet de porter atteinte aux orientations fixées dans le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD du PLU), mais aussi grâce à l’organisation d’un examen conjoint du projet d’évolution du PLU entre :

• La commune,
• Les personnes publiques associées, dont l’Etat, l’intercommunalité et d’autres.

La procédure de révision allégée est codifiée à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme et est employée lorsque le projet d’évolution du PLU concerne un objet unique parmi les points suivants :

« 1/ La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2/ La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

3/ La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;

4/ La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance ».

En ce sens, seuls les règlements écrits et graphiques du PLU seront voués à être modifiés.

Pourquoi 3 procédures de révisions allégées pour le PLU de Saint-Martin de Belleville ?

Comme précisé précédemment, une révision allégée doit concerner un objet unique, parmi les 4 points énoncés. La commune souhaite faire évoluer son PLU selon 3 motifs différents, nécessitant ainsi une procédure propre pour chaque.

Quels sont les objets des 3 révisions allégées ?

• La révision allégée n°1 : relative à la création d’installation de stockage de déchets inertes

En lien avec le projet du plateau du Cairn à Val Thorens, la Société d’Aménagement de Savoie a besoin de stocker un volume conséquent de terres. De ce fait, la création d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) s’impose et doit être prévue dans le PLU en vigueur de Saint-Martin de Belleville. Il s’agira ainsi de pré-flécher des zones cohérentes pour ce type d’installation, tout en prenant en compte les impacts sur l’environnement et le paysage.

• La révision allégée n°2 : relative à la réduction de zones naturelles

Cette procédure a pour but de permettre des ajustements, à la marge, du zonage, en basculant certaines zones, actuellement classées comme « naturelles » en zones urbanisables. Pour cela, une attention particulière est portée sur plusieurs points : les zones pré-fléchées doivent être situées en continuité des zones actuellement urbanisées, ne pas représenter de grandes surfaces, ne doivent jouer aucun rôle écologique et paysager prédominant. Elles doivent également avant tout répondre à un projet d’intérêt collectif.

• La révision allégée n°3 : relative à la réduction de zones agricoles

Tout comme la révision allégée n°2, cette dernière procédure permet un passage de quelques zones agricoles, à la marge, vers un classement en zone urbanisable. Les mêmes points d’attention que pour la révision allégée n°2 sont identifiés au cours de la procédure. De plus, aucune zone agricole exploitée et / ou protégée ne sera concernée par cette révision.

Pour chacune de ces 3 révisions allégées, une évaluation environnementale de la procédure sera réalisée. Elle a vocation à analyser les incidences sur l’environnement de l’évolution du règlement du PLU.

Objectifs de la réunion publique

La réunion publique du 12 mars 2024 a eu pour but d’expliquer ce qu’est un PLU, de quoi il se compose, d’expliquer la procédure de révision allégée et enfin, d’apporter des éléments plus détaillés sur ces 3 procédures conjointes.

La seconde partie de la réunion a été dédiée à un temps d’échanges sous forme de questions réponses au sujet de ces évolutions du PLU.

Recueil des avis des administrés :

• Un registre papier de recueil des avis et observations est mis à la disposition du public au secrétariat des services techniques (149 rue Georges Cumin, Saint-Martin de Belleville, 73440 Les Belleville), du 5/02/2024 au 27/03/2024 à 17h30, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
• Une réunion publique a été organisée le 12 mars 2024, à 19h30, dans la salle des fêtes du chef-lieu ;
• Une enquête publique, prévue en septembre 2024, permettra aux administrés de remettre leurs observations sur ces projets de révisions.

Modification du PLU

En septembre 2023, la commune des Belleville a lancé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Martin de Belleville, qui avait été approuvé en janvier 2020. Ce document a vocation à exposer des règles d’organisation, d’aménagement et d’urbanisation de la commune pour les 10-15 prochaines années en répondant notamment aux questions suivantes : Où peut-on construire ? Sous quelles conditions ? Quelle vocation (habitat, tourisme, équipement, etc.) donnée aux différents secteurs de la commune ? Quelles hauteurs maximales pour des transitions urbaines maîtrisées ? Quelle protection des éléments de patrimoine ? Quelle prise en compte des risques auxquels est confrontée la commune (chute de blocs, inondations…), etc. ?

L’objectif de cette procédure de modification est de mettre en adéquation les règles d’urbanisme définies en 2020 avec les enjeux actuels et les évolutions récentes des projets qui se tiennent sur la commune. En effet, le PLU est un document vivant qu’il convient de modifier à intervalles réguliers pour l’adapter aux enjeux, au contexte, etc.

Les objets de cette première procédure de modification sont donc multiples :

• Modifier l’OAP 12 Val Thorens – plateau de Cairn – pour la mettre en cohérence avec l’UTN prévue par le SCoT,
• Adapter certains aspects du règlement écrit en lien avec le projet du plateau du Cairn
• Intégrer des mesures de mixité sociales dans certaines zones U et AU en application de l’article L151-15 du code de l’urbanisme,
• Adapter les normes de stationnement prévues au règlement,
• Lever ou ajouter certains emplacements réservés, en application de l’article L230-3 et suivants du code de l’urbanisme,
• Compléter ou clarifier certaines formulations du règlement écrit difficiles à appréhender dans leur rédaction actuelle,
• Adapter le zonage sans remettre en cause l’équilibre général,
• Ajuster ponctuellement des éléments du règlement graphique.

Il ne s’agit cependant pas de mettre à plat le travail réalisé par la commune, mais bien d’ajuster les éléments listés ci-dessus.

L’objectif est de finaliser le projet de modification du PLU pour le mois de janvier 2024 afin de le soumettre pour consultation, au printemps, aux personnes publiques associées (services de l’Etat, région, département, communauté de communes, autorité environnementale, chambres consulaires…).

Recueil des avis des administrés :

Une enquête publique, prévue en juin 2024, permettra aux administrés de remettre leurs observations sur ce projet de modification.