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Demandes d’occupation temporaire du domaine public

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Mis à jour le 27/07/2022

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

Lors de sa séance du 09 mai 2022, le conseil municipal a voté le principe d’une redevance liée à  l’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la réalisation d’un chantier. Les tarifs suivants ont été votés  :

  • Emprise de chantier, de grue et d’engins de levage, stockage de matériaux, échafaudages, bungalow modulaire, benne, stationnement de véhicules sur le domaine public : 70 centimes / m² / jour
  • Parois clouées provisoires : 420 € / m² de surface projetée en béton
  • Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation : 1 500 € / jour

Une demande d’autorisation temporaire, quelle que soit la durée et l’emprise du chantier, devra obligatoirement être adressée à la mairie au préalable. Cette demande écrite devra contenir toutes les informations relatives à l’installation (emplacement précis, dates et heures, surface occupée…) et être accompagnée :

Toutes les demandes doivent parvenir au secrétariat des services techniques 10 jours minimum avant le début des travaux prévus.

Contact secrétariat des services techniques : 04 79 08 94 30 services.techniques@lesbelleville.fr

 

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