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Demande d’actes d’état civil

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Mis à jour le 08/10/2019

Attention : Les services de l’état civil délivrent uniquement les actes dont les événements ont eu lieu sur la commune.

 

Quels documents ?

  • Acte de naissance, acte de mariage, acte de reconnaissance, acte de décès
  • Extraits d’acte avec filiation : cette catégorie d’extrait n’est délivrée que si le requérant a précisé que la filiation devait être indiquée
  • Extraits d’acte sans filiation : cette catégorie d’extrait est délivrée sur demande et à toute personne

Qui peut l’obtenir ?

  • Acte de naissance et acte de mariage : l’intéressé majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants ou descendants, le représentant légal mais aussi les avoués, les notaires, les avocats, les conseillers juridiques, le procureur de la République, etc.
  • Acte de reconnaissance : toutes les personnes ci-dessus ainsi que les administrations publiques et les héritiers de l’enfant peuvent l’obtenir
  • Acte de décès : Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière

Coût

Il s’agit d’un service gratuit.

Où s’adresser ?

  • A la mairie du lieu de naissance, de mariage, de la reconnaissance, de décès
  • Vous pouvez également faire votre demande en ligne ici

Pour les demandes par courrier, vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée au tarif courant sur laquelle vous aurez noté votre adresse. Sur votre courrier doivent figurer :

  • Votre nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Vos prénoms
  • Votre date de naissance
  • Votre filiation

Les demandes concernant les actes de plus de 75 ans (délivrables à tout requérant) sont à adresser aux Archives Départementales de la Savoie – 244 Quai de la Rize – 73000 Chambéry

Pour les demandes concernant des français nés à l’étranger et les naturalisés : Pour toutes les démarches d’État civil des Français (naissance, mariage ou décès) survenues à l’étranger, vous devez prendre contact avec le Ministère des Affaires Etrangères. – Service central de l’état-civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09 en précisant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, mariage ou décès, référence de la naturalisation. Prévoir une enveloppe timbrée pour la réponse.

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