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Mariage

Mis à jour le 17/09/2019

Procédure

Quelles conditions pour se marier sur la commune ?

Le mariage étant célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent), vous devrez justifier :

  • soit d’un domicile habituel sur la commune Les Belleville
  • soit d’une  résidence établie pour au moins 1 mois d’habitation continue avant la date de la publication des bans.

A noter :

  • Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune déléguée avec laquelle les futurs époux ont un lien. Par exemple, un habitant de Villarly ne pourra se marier qu’à la mairie déléguée de Saint-Jean.
  • Les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent d’abord se marier civilement. Les autorités religieuses demandent aux futurs mariés la présentation d’un certificat établi par la mairie attestant qu’ils sont mariés civilement.
  • Vous devez vous présenter en mairie au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez vous marier, accompagné d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, à votre nom ou au nom de vos parents, sur la commune.

La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 modifiée par l’article 63 prévoyant que soient établis des procès-verbaux d’audition des futurs époux avant la publication des bans en vue de la célébration d’un mariage, vous serez invités à un entretien au cours duquel vous seront communiqués des éléments qui vous permettront de préparer la cérémonie qui se déroulera en mairie. L’heure et la date du mariage vous seront confirmées à ce moment.

Documents à fournir au moins 1 mois avant la date du mariage :

S’adresser à la mairie qui vous remettra un livret répertoriant les pièces à produire.

Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il convient de les remettre à la mairie qui se chargera de faire publier les bans par voie d’affichage. Le mariage sera célébré au plus tôt 10 jours après la publication.

A noter : chaque époux peut avoir 2 témoins majeurs au plus. En l’absence de témoin, le personnel de l’état civil peut faire office de témoin.

Qui peut se marier suivant la loi française ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

  • d’âge : 18 ans (sauf dispense d’âge accordée par le Procureur de la République).
  • de filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage.
  • de situation : s’il y a eu un précédent mariage, ce dernier doit être dissous par une procédure de divorce.

Etrangers : Les actes produits doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté (téléchargeable ici). L’étranger doit apporter la preuve qu’il peut se marier (qu’il a l’âge requis, qu’il n’est pas déjà marié…) par la remise d’un certificat de capacité matrimoniale ou d’un certificat de coutume lorsqu’il réclame l’application de sa loi nationale. Il pourra obtenir ce document auprès de son consulat.

 Attention : Si les deux personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays ne reconnaissant pas ce type de mariage.

 

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