Demander une subvention
Vous pouvez demander, par voie postale ou électronique, une subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l’association (subvention de fonctionnement) auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou industriel et commercial, d’un organisme de sécurité sociale ou d’un autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.
Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
- Pour faire une demande de subvention à la mairie Les Belleville, vous devez remplir en ligne le dossier de demande de subvention (ci-contre) et le retourner au service à la population de la mairie, accompagné du contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions ainsi que de toutes les pièces demandées (coordonnées ci-contre) avant le 31 octobre 2026.
Comprendre la procédure de gestion des demandes de subventions aux associations
Principes généraux
La commune des Belleville accompagne les associations qui contribuent à l’intérêt général local et participent à la vitalité du territoire.
L’attribution d’une subvention constitue une aide facultative accordée par la commune. Elle ne présente aucun caractère automatique ni reconductible d’une année sur l’autre.
Toute demande doit être formulée au moyen du dossier mis à disposition par la commune (téléchargeable ci-contre) et accompagnée des pièces justificatives demandées.
Seuls les dossiers complets peuvent être instruits.
Calendrier annuel des demande
Campagne principale
Les associations sont invitées à déposer leur demande de subvention avant le 31 octobre de l’année N pour une instruction dans le cadre de la préparation budgétaire de l’année N+1.
Les demandes reçues dans ce délai sont examinées par les services et les commissions municipales compétentes puis intégrées, le cas échéant, aux propositions soumises au conseil municipal lors du vote du budget de l’année N+1.
Demandes déposées après le 31 octobre de l’année N
Les demandes complètes reçues entre le 1er novembre de l’année N et le 31 août de l’année N+1 sont considérées comme des demandes hors campagne. Elles sont enregistrées par les services puis regroupées pour être examinées au cours du mois de septembre de l’année N+1.
Après analyse de leur intérêt pour la commune et sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, ces demandes peuvent faire l’objet d’une proposition d’attribution par les commissions compétentes et d’un versement avant le 31 décembre de l’année N+1.
Les associations sont informées que les demandes déposées hors campagne ne bénéficient d’aucune priorité ni garantie de financement.
Demandes déposées après le 31 août de l’année N+1
Toute demande reçue après le 31 août de l’année N+1 est réputée déposée au titre de l’exercice suivant.
Elle sera instruite dans le cadre de la campagne de subventions de l’année N+2 et examinée selon les mêmes modalités que les autres demandes.
Instruction des dossiers
L’instruction comprend notamment :
- La vérification de la recevabilité administrative du dossier ;
- L’analyse du projet associatif ;
- L’examen de la situation financière de l’association ;
- L’évaluation de l’intérêt local des actions proposées ;
- L’analyse des autres financements mobilises.
- Les services peuvent solliciter toute pièce ou information complémentaire nécessaire à l’instruction.
Décision d’attribution
Les propositions d’attribution issues des commissions compétentes sont examinées par Mme le Maire et la Direction Générale puis soumises à l’approbation du conseil municipal.
Le montant attribue peut-être diffèrent du montant sollicité.
Aucune subvention ne peut être considérée comme acquise avant l’adoption de la délibération correspondante et l’exécution des formalités administratives nécessaires.
Versement et contrôle
Le versement intervient dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
La commune se réserve la possibilité de demander tout document permettant de vérifier l’utilisation des fonds attribues.
Les associations bénéficiaires s’engagent à communiquer leurs comptes, rapports d’activité et tout document utile à l’évaluation des actions soutenues.
Calendrier simplifié de la gestion des demandes de subventions aux associations :
- Avant le 31 octobre N > instruction dans le cadre du budget N+1.
- Du 1er novembre N au 31 août N+1 > examen groupé en septembre N+1, avec possibilité de versement avant le 31 décembre N+1.
- Après le 31 août N+1 > report automatique sur la campagne de subventions N+2.