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Mis à jour le 17/09/2019

Déclaration de naissance

Vous avez cinq jours pour déclarer votre enfant à la mairie du lieu de naissance.

N’oubliez pas d’apporter les justificatifs nécessaires !

La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant.
Cette déclaration doit être remplie par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Elle se fait dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Passé le délai des 5 jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Pièces à fournir                                                

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • la carte d’identité des parents
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).
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