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Légalisation de signature

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Mis à jour le 14/08/2019

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La signature doit être apposée devant un Officier d’État Civil, en mairie du domicile, sur un document écrit en français ou sur un document traduit en français par un traducteur assermenté.

Pièces à Fournir :

  • Pièce d’identité du signataire
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Remarque : La présence de la personne dont la signature doit être authentifiée est OBLIGATOIRE.

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