Mis à jour le 15/09/2025
Cette fiscalité s’applique aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…) et permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) nécessités par l’urbanisation.
Plus d’informations : cliquer ici