Méteo

La Météo des Belleville en temps réel
Mes démarches

Demande d’autorisation de débit de boisson temporaire

Accueil > Mes démarches > Vie associative > Demande d’autorisation de débit de boisson temporaire
Mis à jour le 08/09/2023

La procédure d’autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boissons est strictement réglementée.

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

1er groupe : boissons sans alcool – eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat…

3e groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vin, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool. Il convient de souligner que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 24 octobre 1983, a précisé que ce régime dérogatoire «ne concerne que des débits temporaires par leur existence même, ouverts à l’occasion d’une manifestation publique d’un type bien déterminé, foire, vente ou fête publique» et qu’en sont exclus les «bals et spectacles organisés (…) en dehors de toutes fêtes patronales ou autres».

Procédure :

Le formulaire de demande d’autorisation de buvette doit être adressé, au plus tard un mois avant la date de la manifestation prévue, à la mairie.
L’autorisation accordée sera matérialisée par voie d’arrêté du Maire, notifié au demandeur.

Maire Les Belleville utilise des cookies sur ce site. Avec votre consentement, nous les utiliserons pour mesurer et analyser l'utilisation du site (cookies analytiques), pour l'adapter à vos intérêts (cookies de personnalisation) et pour vous présenter des publicités et des informations pertinentes (cookies de ciblage).