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Certificat d’hérédité

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Mis à jour le 12/08/2019

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Elles n’ont qu’un rôle d’information.

Pour une succession inférieure à 5000 euros

Les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier aux différents organismes par une attestation signée de l’ensemble des héritiers et y joindre les documents suivants :

  • Extrait d’acte de naissance du porte fort*
  • Extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation (si besoin est, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) coût : 18 euros

* Une clause de porte-fort est une disposition conventionnelle par laquelle une personne (le promettant) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’une troisième personne (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.

Contenu de l’attestation :

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifie les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Pour les sommes supérieures à 5000 euros

Un acte de notoriété est établi par le notaire.

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