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Dispositifs d’aides aux TPE et PME pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz

Dispositifs d'aides aux TPE et PME pour faire face aux prix de l'électricité et du gaz

Votre entreprise est une TPE ou une PME ?

1 – Les dispositifs destinés uniquement aux TPE

➔ Le bouclier tarifaire
Cette aide est ouverte uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

➔ La garantie de prix, soit la limitation du prix de l’électricité à 280 euros / MWh
Un tarif garanti de l’électricité plafonné, en moyenne, à 280 €/MWh sur 2023, est mis en place pour toutes les TPE (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires <2M€), y compris pour les exploitations agricoles, ayant signé un contrat d’électricité avec un fournisseur au second semestre 2022 (souscription ou renouvellement).
Les TPE qui ont signé un contrat de fourniture d’électricité avec un montant supérieur à 280 €/MWh au second semestre 2022 peuvent renégocier leurs contrats.

➔ Pour bénéficier de ces aides (bouclier tarifaire, garantie de prix)
L’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité qu’elle peut trouver sur le site www.impots.gouv.fr/. C’est ensuite le fournisseur d’énergie qui appliquera ces mesures. Il est conseillé de transmettre cette attestation au fournisseur le plus rapidement possible afin que les dispositifs puissent être appliqués dès la première facture 2023.

2 – Les dispositifs destinés aux TPE et PME

L’amortisseur électricité
Entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an, l’amortisseur électricité est ouvert aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVa ainsi qu’aux PME.
Il permet de protéger, avec une aide renforcée, les entreprises ayant signé les contrats avec les montants les plus élevés. Le montant de l’amortisseur électricité est indiqué sur les factures et les devis des entreprises et collectivités locales. Ce montant est appliqué par les fournisseurs d’électricité.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité qu’elle peut trouver sur le site www.impots.gouv.fr/. C’est ensuite au fournisseur d’énergie d’appliquer le dispositif d’aide.

Il est conseillé de transmettre cette attestation au fournisseur le plus rapidement possible afin que les dispositifs puissent être appliqués dès la première facture 2023.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
À partir du 1er janvier 2023, sont éligibles au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Ces TPE et PME pourront déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr , et cumuler les deux aides.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes d’aides est ouvert jusqu’au 28 février 2023. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) est ouvert depuis le 16 janvier 2023 et jusqu’au 31 mars 2023.

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Pour toute question sur les modalités permettant de bénéficier de ces aides financières, des points de contact sont mis en place pour accompagner les TPE et PME en Savoie :

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie : 04 79 69 94 21 ou creation.savoie@cma-auvergnerhonealpes.fr

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie : 04 57 73 73 73 ou environnement@savoie.cci.fr

Un numéro national gratuit est également mis en place par les CCI pour les questions d’ordre général : 0805 484 484 (appel gratuit)

La conseillère départementale de sortie de crise – DDFIP de la Savoie : Mme Florence VALLET, Tél : 06 15 76 59 90 – Mél : codefi.ccsf73@dgfip.finances.gouv.fr

Pour plus d’information, consultez :
www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises
• www.impots.gouv.fr

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