Démarches administratives

Listes électorales

Inscription en ligne sur les listes électorales : https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html

Rendez-vous sur le site du service public

Service public

Le Pacs s’enregistre et se conclut en mairie depuis le 1er novembre 2017

Le Pacs, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, et sans lien de parenté ou d’alliance pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

En mairie, les déclarations ne pourront être enregistrées que sur rendez-vous pris auprès du service « Accueil-Etat Civil » : 04 79 08 96 28 ou accueil@lesbelleville.fr

Informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618