Taxe de séjour

ACTUALITÉS

Du changement au 1er janvier 2019Appels Graph Cynthia

Les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Elles prévoient la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 % et 5 % qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne.

Le conseil municipal a voté un taux de 5 % lors de la séance du 24 septembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le montant de la taxe de séjour est plafonné au tarif applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Nouveau système de gestion : déclaration en ligne

Un nouvel outil de télédéclaration est mis en place pour la gestion de la taxe de séjour à compter de l’hiver 2017/2018 afin de faciliter les démarches auprès de la commune.

Dans un premier temps, il est nécessaire de compléter et de renvoyer le coupon réponse afin d’obtenir un identifiant et un mot de passe ; vous pourrez ensuite accéder au portail de la déclaration en ligne.

Télécharger le coupon réponse.

Pour accéder au portail de la taxe : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/lesbelleville

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le service communal de la taxe de séjour : taxedesejour@lesbelleville.fr


Modalités de la taxe de séjour

Principes :

– Ni impôt, ni taxe mais contribution

– Existe depuis 1910 en France

– Existe depuis 1987 dans la commune Les Belleville

– Applicable du 1er janvier au 31 décembre

– Payée par le touriste

– Collectée par les hébergeurs

– Reversée à la collectivité

– La taxe de séjour apparaît distinctement sur la facture

– Exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique

Comment fonctionne la taxe de séjour ?

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre. Elle concerne tout logement de vacances, quelle que soit la durée de mise en location. Télécharger la délibération du conseil municipal.

Le redevable de la taxe de séjour est tenu de faire une déclaration en Mairie des meublés de tourisme : télécharger le document cerfa 14004*03.

Les hébergeurs ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour auprès de leurs clients et de la reverser à la collectivité. Ils doivent tenir un état journalier précisant le nombre de personnes ayant séjourné dans le logement, le nombre de jours passés et le montant de la taxe perçue. Télécharger un modèle de registre.

L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte est sanctionnée par la loi : articles R. 333.68 et R.333.69 du Code Général des Collectivités Territoriales. Attention, des contrôles sont effectués conformément aux textes en vigueur.

Les tarifs sont définis en fonction de la catégorie (classement) de l’hébergement et dans la fourchette légale nationale. Consulter la grille des tarifs pour l’hiver 2017/2018.

 


Pourquoi la taxe de séjour ?

Les communes touristiques ont la faculté d’instituer une taxe de séjour encadrée par les textes du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette taxe a été instaurée en 1987 dans la commune Les Belleville.

Elle vise à favoriser la fréquentation et le développement touristique. Cette taxe est entièrement reversée aux offices de tourisme.


Qui paie la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est due par toute personne séjournant à titre onéreux et ne payant pas personnellement la taxe d’habitation pour le logement dans lequel il séjourne.


Existe t-il des exonérations ?

Des exonérations sont possibles pour :

  • les mineurs.
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune.
  • les personnes bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.